Amendement n° CL35 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur. Afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du b… (extrait)