Amendement n° CL37 de M. Jean Terlier à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l’administration fiscale. Il ne convient pas de revenir sur l’état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivr… (extrait)