Amendement n° CL23 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « trompeuse », insérer les mots : « dans l’intention de nuire ».

L'exposé des motifs

Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser "l'intention de nuire" de celui qui diffuse la fausse information.