Amendement n° II-CL2 de M. Jean-Yves Bony à l'article 80

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

L'automatisation de la Gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date au 1er janvier 2019 était annoncé par l'Etat pour cette mise en place; il convient de s'y tenir.