Amendement n° II-CL35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Et 2 500 000 euros ; du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 152 (Gendarmerie nationale), action 01 (Ordre et sécurités publics) L’amendement est symbolique. La mise en application de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 établit que les forces de l’ordre peuvent être rémunérées, par les communes, lorsqu’el… (extrait)