Amendement n° CL45 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 6. Dénonce la dégradation de l’État de droit en Pologne ; ».

Amendement rédactionnel.