Le premier alinéa de l’article 710-1 du code civil est ainsi rédigé : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision judiciaire, sauf si la valeur des droits immobiliers transférés dépasse un seuil fixé par décret, ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. »
Les modes alternatifs de règlement des litiges constituent une solution pertinente aux problèmes d’engorgement des tribunaux. Ce recours est élargi par le projet de loi de programmation pour la justice. Les Avocats ont en conséquence développé la pratique de la médiation, à la satisfaction clairement exprimée des justiciables. Toutefois, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 a créé un outil ad… (extrait)