Tombé.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 124-1-1. - I. - Le siège et le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l’accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans le ressor… (extrait)
Par cet amendement d’appel et de repli, nous proposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantir l’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers, notaires, notamment), en posant le principe que la carte judiciaire doit assurer l’accès aux tribunaux d’instance et tribunal de grande instance en un maximum de… (extrait)