Amendement n° CL7 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 6-1 du code civil, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé : Art. 6-1 A. - I. - Sont notamment d’ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l’égalité des armes. La liste des dispositions d’ordre public mentionnée à l’alinéa précédent est non limitative. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever d’office des moyens d’ordre publics lorsque ceux-ci visent au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l’égalité des armes. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans le Chapitre III “Repenser l’office des juridictions” de cette lo… (extrait)