Amendement n° CL11 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1235-3 du code du travail : 1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.” 2° supprimer les alinéas trois à six.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomri du 6 août 2015 et par les Ordonnances Travail de septembre 2017, qui remettent en cause l’office des juges prud’hommaux quant au prononcé des indemnités de licenciement. En effet, le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités prud’homales permet… (extrait)