Amendement n° CL12 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud’hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements : 1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l’État et de la formation continue des conseillers prud’homaux ; 2° La modification du ressort territorial de ces juridictions selon des critères démographiques ; 3° L’augmentation des moyens … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que le ministre de la Justice expérimente les effets en termes d’accessibilité (recours diminués ou augmentés devant ces juridictions) et de qualité (décisions moins contestées et non annulées en appel) d’un renforcement de la formation et des moyens des conseils de prud’hommes, ainsi qu’un remaillage territorial en considération de l’évolution démographi… (extrait)