Amendement n° CL13 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre II du titre V du Livre III du code du travail, il est inséré un article L. 1452-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1452-2. - La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande. « Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la réforme faisant suite à la loi Macron de 2015 et des ordonnances Travail de septembre 2017 qui a complexifié la saisine des conseils prud'homaux. En effet, avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pris pour application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015, la saisine des prud’hommes était simplifiée (par un formulaire typ… (extrait)