Amendement n° CL14 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d’un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la famille, de renverser la présomption d’innocence en ce qui concerne les cas d’insolvabilité ce qui permettrait d’éviter le non paiement de pensions alimentaires dues à des insolvabilités organisées. De nombreuses associations de défenses des droits parentaux ont mis en avant que les impayés de pension alimentaire et l’absence de sa… (extrait)