Amendement n° CL15 de Mme Danièle Obono sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

“I. - Compléter l’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de troi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais non excessifs, et que tout dépassement au delà d’une durée de 12 mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engage la responsabilité de l’Etat. En effet, depuis quelques années, le man… (extrait)