Amendement n° CL16 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124-2 ainsi rédigé Art. L. 124-2. - I. - Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outre garantir aux justiciables et aux officiers public… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel et de repli, nous proposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantir l’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers, notaires, notamment) au juge aux affaires familiales (JAF), de par son importance sociale et sociétale, en fixant un seuil minimal de JAF / habitant et un accès … (extrait)