Amendement n° CL17 de Mme Danièle Obono sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 373-2-10 du code civil : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. » 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites. Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l’expérimentation d’un tel dispositif, pour une durée maximale de 3 ans, et dans les départements et régions volontaires, ce pa… (extrait)