Amendement n° CL20 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 19 bis , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 722-21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu’afin de lutter efficacement contre de potentiels conflits d’intérêts, que les déclarations d’intérêt des juges commerciaux soient librement consultables, mais que ces informations ne puissent être révélées sans que cela constitue une infraction pénale (sanctions déjà prévues au II de l’article L. 722-21 du code de commerce). L’objectif de ce dispositif est de … (extrait)