Amendement n° CL21 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-8-1. - Dans tous les cas d’ urgence, notamment lorsqu’une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d’existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, dans les conditions prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’office du juge du tribunal des affaires de sécurité sociale lorsque saisi en référé, afin que soient explicitement mentionnés les risques de troubles graves dans les conditions d’existence d’une personne physique ou une situation de pauvreté et les mesures conservatoires qu’il peut prendre. En effet, si ces mesures sont théoriquement d’ores et déjà po… (extrait)