Amendement n° CL25 de Mme Danièle Obono sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223-2 bis ainsi rédigé : “Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223-2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à l’aide sociale à l’enfance s’il le demande ou si les services de l’aide sociale l’estiment nécessaire. Pour les mineurs non accompagnés étrangers, l’assistance d’un avocat dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons des mesures d’urgence pour la protection de l’enfance en matière civile par l’expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers (ou désormais mineurs non accompagnés - MNA - depuis 2016) par l’État, l’expérimentation intervention systématique d’un avocat ou d’une avocate à leurs côtés, et enfin la suppression du recours aux tests … (extrait)