Amendement n° CL27 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 252-5 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-6 ainsi rédigé : Art. L. 252-6. - L’état d’exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l’enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une transparence publique de l’état d’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance, qui permettront de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d’un département à l’autre. Ces statistiques sont d’ores et déjà existantes et les services de l’Etat en assurent le suivi. Leur publication, qui pourra inte… (extrait)