Amendement n° CL30 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour renforcer l’indépendance des juges d’instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable. Le dispositif prévu à l’alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de quatre ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, da… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’indépendance des juges d’instruction, ce en proposant que des officiers de police judiciaire (policiers ou gendarmes) soient détachés auprès de la juridiction, sur une base volontaire et pour trois années renouvelables. Avant d’anticiper une généralisation de ce dispositif, nous proposons une expérimentation. Celle-ci a pour but de garantir que les… (extrait)