Amendement n° CL39 de Mme Danièle Obono sur après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Expérimentation de conventions d’honoraires avec plafond Article 4 bis I. - Le dernier alinéa de l’article L. 444-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : “Cette convention d’honoraires, qui comprend l’intégralité des tarifs et des prestations non soumises anticipés, doit fixer un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir, selon le cas, la chambre … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une expérimentation quant au montant des frais requis par les officiers publics ministériels et ministériels (notaire, huissier de justice, greffier titulaire de charge, commissaire-priseur, avocat), ce en obligeant à ce qu’ils proposent une estimation “contraignante” (plafond) ou “raisonnable” de ces frais, et qui en cas de dépassement pourrait être cont… (extrait)