Amendement n° CL43 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “La notification du jugement d’une juridiction judiciaire pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d’un juge d’instruction ou de l’ouverture de l’enquête préliminaire par un procureur. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au ci-dessous. Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, à partir enquêtes prél… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir qu’au delà de cinq années de procédures entre l’ouverture d’une information judiciaire (la saisine d’un juge d’instruction) et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l’Etat soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement (versement d’indemnités). Le naufrage judiciaire d… (extrait)