Amendement n° CL44 de Mme Danièle Obono sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre V bis Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article 52 sexies L’article L. 111-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés de la Cour de cassation, cour suprême des juridictions de l’ordre judiciaire, soient publics ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement. Ceci existe d’ores et déjà à l’échelle internationale (v… (extrait)