Amendement n° CL46 de Mme Danièle Obono sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article ... « L’article L 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 8. - Pour les jugements rendus par le Conseil d’État, le délibéré et les votes sont publics. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés du Conseil d’Etat, cour suprême des juridictions de l’ordre administratif, soient publics ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement. Ceci existe d’ores et déjà à l’échelle internationale (voir… (extrait)