Amendement n° CL47 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article ... « L’article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : “Tout membre du Conseil d’État qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment”. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence du Conseil d’Etat en permettant officiellement l’expression d’opinion différentes publiques (“opinions individuelles”) par les membres de ses formations de jugement. Ceci étant une possibilité et en aucun cas u… (extrait)