Amendement n° CL51 de Mme Danièle Obono sur après l'article 26 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis Mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans la procédure pénale Article 26 quater À l’article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, ce en limitant l’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls auteurs et autrices de crimes. Ce fichier actuel qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes doit être réservé aux seuls auteurs… (extrait)