Amendement n° CL53 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 61-6 du code civil, il est inséré un article 61-6-1 ainsi rédigé : Art. 61-6-1. - I. - La demande peut aussi être présentée devant l’officier d’état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l’article 61-6. L’officier d’état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de prolonger la logique de la loi Taubira de 2016 (article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui créait un cadre juridique pour la modification de la mention du sexe à l’état civil, ce en proposant que cette demande puisse être simplement formulée auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence. En effet, afin de faciliter ces démarches e… (extrait)