Amendement n° CL65 de Mme Danièle Obono sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37-1 de la Constitution sur le territoire français. « En outre, ce rapport analysera l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre de la Justice et les rev… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que ce soit éventuellement expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux. Il existe d’ores et déjà un service public notarial exercé “en régie” pour n… (extrait)