Amendement n° CL69 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Si le Sénat a supprimé le 2° de cet article qui concernait la fin du contrôle du juge des tutelles pour les actes du tuteur… (extrait)