Amendement n° CL70 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer totalement ou partiellement la délivrance des apostilles et des légalisations à des officiers publics … (extrait)