Amendement n° CL71 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : “des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences” les mots : “à tout autre service administratif étatique ou personne publique”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que le transfert de ce service public (délivrance des apostilles et des légalisations) assuré actuellement par le ministère des affaires étrangères et par le greffe des Cours d’appel, afin que cela n’engendre aucune perte de ressources publiques, ne se fasse qu’à un autre service administratif ou à une autre personne publique, et en aucun cas à des p… (extrait)