Amendement n° CL72 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l’avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article : - d’enlever tout rôle du procureur dans la procédure de sanction du changement … (extrait)