Amendement n° CL75 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 quater, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce une compétence en matière de baux commerciaux. Nous estimons que l’urgence est de faire revenir les tribunaux du commerce dans le droit commun (par l’intégration de magistrats professionnels dans les forma… (extrait)