Amendement n° CL76 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5° bis Au septième alinéa de l’article 494-6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d’habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cinq ans”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et sous curatelle, qui sont par définition des personnes en situation de vulnérabilité particulière. Pour cela, nous proposons que le juge ait à intervenir plus fréquemment (habilitation partielle ne pouv… (extrait)