Amendement n° CL77 de Mme Danièle Obono à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, ou d’une mesure de sauvegarde de justice). Le Sénat même s’il a souhaité préserver le contrôle par défaut… (extrait)