Amendement n° CL79 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : “personnes”, insérer le mot : “physiques”. II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. III. - En conséquence, Aux alinéas 19, 20, 25 et 30, après les mots : “vie privé”, insérer les mots : “des personnes physiques”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au caractère public de la justice (au nom du droit à la vie privée) ne puissent que concerner les personnes physiques - et non pas les personnes morales c… (extrait)