Amendement n° CL80 de Mme Danièle Obono à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause. En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et sont des agents publics qui assument au titre de leurs fonctions le caractère public des décisions de justice et leurs effet. Une comparaison : un pr… (extrait)