Amendement n° CL82 de Mme Danièle Obono à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 ter, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libérales et aux associations qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tri… (extrait)