Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° Après les mots : “médiation préalable obligatoire”, supprimer la fin de la phrase ; 3° Après la dernière phrase, sont ajoutées six phrases ainsi rédigées : “Cette médiat… (extrait)
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons, d’éviter la “fausse bonne idée” qui consiste à expérimenter une médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques, ce sans garanties suffisante. Le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de : - reconduire l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de li… (extrait)