Amendement n° CL86 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : “Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédigent dans les faits en partie ou totalement certains jugements qui sont ensuite sommairement relus et/ou modifiés par les juges qui les signent. Si l’apport d’une expertise extérieure supplémentaire peut aider à la quali… (extrait)