Amendement n° CL93 de M. Ugo Bernalicis à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légistes de procéder seuls à des placements sous scellés de prélèvements permettant la réalisation d’autopsie en… (extrait)