Amendement n° CL97 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ».

L'exposé des motifs

Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l’ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d’un avocat de son barreau par son client. L’article L311-7 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaî… (extrait)