Amendement n° CL98 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

L'exposé des motifs

Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.