Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 3° bis Après l’article L. 911-3, il est inséré un article L. 911-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-3-1. - Lorsque la juridiction envisage de prescrire d’office les mesures prévues aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’État, la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la… (extrait)
L’article 25 a pour objectif d’accroître l’effectivité des décisions de justice par un renforcement des pouvoirs d’injonction du juge. S’il est nécessaire que soient mis en œuvre les moyens permettant d’éviter des difficultés d’exécution des décisions, il convient que soit renforcé le principe du contradictoire à ce stade de la procédure. A l’instar des moyens relevés d’office qui permettent au ju… (extrait)