Amendement n° CL108 de M. Ugo Bernalicis à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges des tutelles qui sont affectés à son siège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout tTribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportent notamment un ou plusieurs juge des tutelles des majeurs. En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, en situation de fragilité et de vulnérabilité marquée… (extrait)