Amendement n° CL110 de Mme Danièle Obono à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges d’application des peines qui sont affectés à son siège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout tTribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportement notamment un ou plusieurs juges d’application des peines. En effet, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, afin de veiller à leurs éventuelles bo… (extrait)