Amendement n° CL111 de M. Ugo Bernalicis à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l’état actuel auprès des tribunaux d’instance), un greffe dédié. En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de "greffes volants" qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans… (extrait)