Amendement n° CL136 de Mme Danièle Obono à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Afin de mettre un terme à l’inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l’objet d’un aménagement de peine selon qu’ils résident dans les collectivités territoriales d’Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l’égalité réelle en termes de moyens humains et financiers publics des services d’insertion et de probation, de juges d’application des peines, des structures publiques ou associatives d’acc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement garantisse qu’il y ait les mêmes possibilités d’aménagements de peine en Outre-mer que la moyenne constatée en métropole, ceci par une expérimentation. En effet, tel que le rappelle la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans un rapport de 2017 (http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170518_avis_milieu_penitentiair… (extrait)