Amendement n° CL137 de M. Ugo Bernalicis à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2024. En effet, il ressort de tous les retours des administrations, des juridictions, des organisations syndicales et des associations de justiciab… (extrait)